Conditions générales de vente

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de vérification sur place vendues par MadaVerif à ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels, quel que soit le moyen de commande : site madaverif.fr, WhatsApp, Messenger, e-mail ou téléphone.

Elles sont envoyées ou rappelées avec chaque devis. Accepter un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Article 2Identification du prestataire

• Nom commercial : MadaVerif
• Exploitant : Nom et prénom de l'entrepreneur, ou raison sociale et forme juridique (ex. : micro-entreprise, SASU, SARL)
• Adresse du siège : Adresse complète
• Immatriculation : SIREN / SIRET en France, ou NIF et STAT à Madagascar
• TVA : N° de TVA intracommunautaire, ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si micro-entreprise en franchise
• Contact : contact@madaverif.fr · WhatsApp +33 7 82 83 34 50
• Base opérationnelle : Ambohimangakely, Antananarivo, Madagascar

Article 3Description des prestations

MadaVerif propose des vérifications physiques réalisées à Madagascar par un vérificateur qui se rend sur place pour le compte du client :

• Suivi de chantier : constat de l'avancement d'une construction ou d'une rénovation, comptage des matériaux visibles, comparaison avec les informations transmises par le client.
• Visite de location ou d'achat : constat de l'état d'un logement, d'une maison ou d'un terrain, de son environnement, et photographie des documents présentés par le vendeur ou le bailleur.
• Contrôle de prix et de prestataires : vérification de l'existence d'un prestataire (hôtel, loueur, agence, artisan, salle…) et comparaison de ses tarifs avec ceux pratiqués localement.
• Démarches et vérifications diverses, sur devis.

Chaque prestation porte sur les points listés dans le devis accepté. Tout point supplémentaire fait l'objet d'un nouveau devis.

Article 4Demande, devis et commande

1. Le client décrit son besoin via le formulaire du site, WhatsApp, Messenger ou e-mail.
2. MadaVerif lui adresse un devis précisant la prestation, les points à vérifier, le lieu, le prix total en euros et la date ou la période de visite envisagée.
3. La commande est ferme lorsque le client accepte le devis par écrit (e-mail, WhatsApp ou Messenger) et règle le prix, selon l'article 6.

MadaVerif confirme la commande par écrit. Elle peut refuser une demande qui ne relève pas de son activité, qui serait illicite, qui mettrait en danger le vérificateur ou qui porterait atteinte à la vie privée d'une personne.

Article 5Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises / hors TVA (franchise en base). Les tarifs affichés sur le site sont donnés à titre indicatif ; seul le prix figurant au devis accepté engage les parties.

Les prix incluent le déplacement du vérificateur dans la zone d'Antananarivo et de ses environs. Pour une visite hors de cette zone, les frais de déplacement sont chiffrés dans le devis avant toute commande. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans l'accord écrit préalable du client.

Article 6Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, avant la visite. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal, carte bancaire via lien de paiement, Mobile Money…. La visite est planifiée dès réception du paiement.

Pour le suivi mensuel de chantier, le prix est payable chaque mois, d'avance, avant la première visite du mois.

Une facture est remise au client après paiement.

Article 7Déroulement de la visite

La date de visite est convenue avec le client. Les délais indiqués sur le site ou dans le devis sont indicatifs : ils dépendent de l'accès au lieu, des conditions météorologiques et de la disponibilité des personnes à rencontrer.

Lorsque la visite nécessite d'entrer dans un lieu privé (chantier, logement, terrain clos), il appartient au client d'obtenir l'accord de la personne concernée (maçon, propriétaire, agence) ou de fournir ses coordonnées pour que MadaVerif prenne rendez-vous. Le vérificateur n'entre jamais dans un lieu sans autorisation.

Le vérificateur peut écourter ou interrompre une visite si sa sécurité est menacée ou s'il fait l'objet de pressions. Il le signale dans le compte rendu.

Dans la mesure du possible, le vérificateur évite de photographier des personnes reconnaissables et ne diffuse aucune image de tiers en dehors du compte rendu remis au client.

Article 8Compte rendu

Après la visite, MadaVerif remet au client, par e-mail, WhatsApp ou Messenger, un compte rendu comprenant selon la prestation : photos datées, vidéos, constats point par point et, le cas échéant, écarts entre ce qui a été annoncé au client et ce qui a été constaté.

Le compte rendu est remis en principe sous 48 heures ouvrées après la visite. Il décrit la situation au moment de la visite et ne préjuge pas de son évolution.

Article 9Visite impossible, report et force majeure

• Accès refusé sur place : si la personne présente sur le lieu refuse l'accès au vérificateur, MadaVerif établit un constat d'impossibilité avec les photos prises depuis l'extérieur. La prestation est alors considérée comme exécutée, ce refus constituant en lui-même une information utile au client.
• Informations erronées : si l'adresse, le contact ou les indications fournis par le client ne permettent pas de trouver le lieu, un second déplacement peut être facturé au tarif indiqué au devis, avec l'accord préalable du client.
• Force majeure et conditions locales : en cas d'événement indépendant de la volonté de MadaVerif (cyclone, fortes pluies rendant les routes impraticables, troubles, grève, coupure générale), la visite est reportée sans frais à la première date possible. Si elle ne peut avoir lieu dans les 30 jours, le client peut demander le remboursement intégral des sommes versées pour cette visite.

Article 10Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Si le client souhaite que la visite ait lieu avant la fin de ce délai, il doit le demander expressément lors de l'acceptation du devis. Dans ce cas :

• si la prestation est entièrement exécutée (visite faite et compte rendu remis) avant la fin du délai, le client reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation ;
• si le client se rétracte après le début de l'exécution, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation.

Pour se rétracter, le client adresse une déclaration claire à contact@madaverif.fr, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. MadaVerif rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord contraire.

Article 11Annulation ou report à l'initiative du client

Hors exercice du droit de rétractation :

• un report ou une annulation demandé plus de 48 heures avant la visite est gratuit : la visite est reportée, ou le prix remboursé intégralement ;
• une annulation demandée moins de 48 heures avant la visite donne lieu à une retenue de 50 % du prix de la visite, correspondant aux frais d'organisation déjà engagés ; le reste est remboursé ;
• une visite déjà effectuée ne peut pas être annulée.

Article 12Suivi mensuel de chantier

Le suivi mensuel est sans engagement de durée. Le client peut y mettre fin à tout moment par simple message écrit. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; les visites de ce mois restent dues et sont réalisées, sauf demande contraire du client.

Article 13Obligations et responsabilité

MadaVerif s'engage à réaliser les vérifications commandées avec soin et à rapporter fidèlement ce qui a été constaté. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Compte tenu de la nature de la prestation (article 3), MadaVerif ne peut être tenue responsable :

• des défauts non visibles lors de la visite ou apparus après celle-ci ;
• de l'authenticité ou de la validité juridique des documents qui lui sont présentés ;
• des actes, engagements ou manquements des tiers (maçons, vendeurs, bailleurs, prestataires) ;
• des décisions prises par le client sur la base du compte rendu, qui restent sous sa seule responsabilité ;
• des informations inexactes fournies par le client ou par les personnes rencontrées sur place.

Ces précisions ne privent pas le client consommateur de son droit à réparation en cas de manquement de MadaVerif à ses propres obligations.

Article 14Indépendance et neutralité

MadaVerif agit uniquement pour le compte de son client. Elle ne perçoit aucune commission des maçons, vendeurs, bailleurs ou prestataires contrôlés. Le vérificateur ne négocie pas, ne signe aucun document et ne remet ni ne reçoit aucune somme d'argent pour le compte du client.

Article 15Comptes rendus et confidentialité

Le compte rendu, les photos et les vidéos sont remis au client pour son usage personnel. Il peut les transmettre librement, par exemple à son artisan, à un notaire ou à un membre de sa famille.

MadaVerif traite de façon confidentielle les informations et documents confiés par le client. Elle ne publie aucun compte rendu, photo ou vidéo à des fins de communication sans l'accord écrit du client, et dans ce cas uniquement sous une forme anonymisée.

Article 16Données personnelles

MadaVerif collecte les données nécessaires au traitement des demandes et à l'exécution des prestations : nom, coordonnées, lieu à vérifier, contenu de la demande. Ces données sont utilisées uniquement pour répondre au client, exécuter la prestation, facturer et respecter les obligations légales. Elles ne sont ni vendues ni cédées.

Les demandes envoyées par le formulaire du site transitent par le service FormSubmit. Les échanges peuvent également passer par WhatsApp ou Messenger, selon le choix du client. L'exécution de la prestation implique un traitement à Madagascar.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation, puis 3 ans à compter du dernier contact pour les demandes sans suite, et 10 ans pour les pièces comptables.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, qu'il exerce en écrivant à contact@madaverif.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 17Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation est à adresser à contact@madaverif.fr, de préférence dans les 30 jours suivant la remise du compte rendu, en précisant le numéro de la demande. MadaVerif s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.

Article 18Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de MadaVerif, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : nom du médiateur, adresse postale et site internet.

Article 19Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou celle du lieu du fait dommageable. Pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège de MadaVerif sont seuls compétents.

AnnexeFormulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.